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Commercialiser les produits des colonies, même étiquetés, reste illégal

Après des mois d’atermoiements, l’Union européenne publie enfin une note d’interprétation invitant les Etats membres à veiller à ce que soit correctement indiquée l’origine des produits israéliens provenant des colonies industrielles et agricoles installées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan.

Cette décision est justifiée par l’obligation qu’ont l’UE et ses Etats membres de ne pas reconnaître la souveraineté d’Israël au-delà de la Ligne verte, sur les territoires occupés palestiniens et le plateau syrien du Golan annexé.

Cependant, malgré la réaction outrancière des autorités israéliennes, il n’y a rien de très nouveau ni de révolutionnaire dans cette décision. Il s’agit simplement pour la Commission européenne de rappeler les réglementations européennes en vigueur, qui imposent qu’une information correcte soit donnée au consommateur.

Les implications de cette réglementation pour les produits des colonies avaient en effet été ignorées par une large majorité des Etats membres, à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de la Belgique qui avaient déjà émis des avis similaires à celui publié ce 11 novembre par la Commission européenne.

À première vue, la publication de cette notice est bienvenue pour opérer une différenciation claire entre produits originaires du territoire israélien et ceux provenant des territoires qu’Israël occupe et colonise. Mais répond-elle aux autres obligations issues du droit international qui lient l’UE et ses Etats-membres ?

Ne pas aider au maintien d’une situation illégale

Qu’entend-on exactement par "produits issus des colonies israéliennes" ? Il s’agit de tout produit cultivé, manufacturé et/ou conditionné partiellement ou entièrement dans une unité de production située dans une colonie israélienne.

Ce type de produit est intrinsèquement lié à une politique et à une situation considérées de façon unanime comme illégales par la communauté internationale, y compris l’UE et ses Etats membres.

Cette illégalité entraîne des obligations pour l’ensemble des Etats. L’une d’elles est "de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale". La commercialisation des produits issus de la colonisation aide à l’évidence à renforcer économiquement les colonies, à les consolider et à les pérenniser.

Dès lors, en autorisant la poursuite de l’importation des produits des colonies moyennant leur identification via un étiquetage précis, l’UE admet que les colonies israéliennes demeurent un partenaire commercial légitime et accepte que l’on puisse contribuer à leur prospérité.

C’est bien cette incohérence et l’illégalité de ces relations commerciales, économiques et financières avec les colonies israéliennes par l’UE et ses Etats membres qu’entend dénoncer la campagne "Made in Illegality" menée depuis l’année dernière en Belgique et depuis cette année en France.

Colruyt a pris ses responsabilités

En Belgique, la chaîne de supermarché Colruyt a pris toute la mesure de ses obligations. Sans attendre ni l’avis publié par la Belgique ni la notice publiée par l’UE, Colruyt a décidé de se mettre en conformité avec le droit international en s’engageant à ne plus commercialiser sous sa propre marque des produits israéliens qui proviendraient des colonies.

Mais semblable initiative ne doit pas être laissée au secteur privé. C’est avant tout à l’UE et aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires au respect du droit international.

C’est d’ailleurs ce qui a été décidé par l’UE suite à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie. Refusant de reconnaître cette annexion, l’UE a ainsi interdit l’importation des produits originaires de ces territoires occupés.

L’UE aura-t-elle le courage politique de faire fi des pressions israéliennes pour appliquer de façon aussi efficace et stricte ses obligations internationales en imposant l’interdiction de l’importation des produits des colonies ?

Source : Tribune publiée le mardi 17 novembre 2015 dans L’Echo.