L’obligation de ne pas soutenir la colonisation

Le rapport de François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB), intitulé « Les obligations internationales de l’Union européenne et de
ses États membres concernant les relations économiques avec les colonies israéliennes
 », publié en février 2014, établit la responsabilité des États de ne pas contribuer à la prospérité des colonies israéliennes.

À travers une analyse minutieuse de l’état du droit international, ce rapport fait ressortir de façon claire et indubitable trois obligations impliquant pour les États tiers le devoir de cesser les relations économiques avec des entités israéliennes qui ont pour effet de contribuer au maintien ou à la reconnaissance de la situation illégale issue de la colonisation.

1. Faire respecter le droit international humanitaire

Cette obligation est énoncée par l’article 1er de la 4e Convention de Genève de 1949 qui établit que les États parties doivent «  faire respecter » le droit international humanitaire. En l’occurrence, il s’agit pour l’UE et ses États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter par Israël l’interdiction de la colonisation. La mise en œuvre de cette obligation doit se traduire notamment par le refus de l’importation des produits des colonies. Le professeur F. Dubuisson relève que l’objectif de faire cesser les violations liées à la colonisation est incompatible avec le fait de commercer avec des entités qui matérialisent cette illégalité puisque, ce faisant, elles contribuent à leur prospérité économique.

2. Ne pas reconnaître comme licite une situation illégale

Cette obligation coutumière de droit international a été réaffirmée notamment par l’avis de la CIJ relatif au Mur. Elle vise à interdire toute reconnaissance officielle d’une situation illégale et tout acte qui impliquerait une telle reconnaissance. Il en ressort que l’UE et ses États membres ne peuvent développer avec Israël une relation économique qui soit de nature à admettre l’autorité d’Israël sur le territoire palestinien ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies. Si la mise en œuvre de cette obligation par l’UE n’a pas toujours été rigoureuse, tout indique que l’UE la prend de plus en plus en considération, suite à la pression grandissante de la société civile. La Commission européenne a franchi un grand pas en adoptant des Lignes directrices qui « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967 ». À travers ces Lignes directrices, l’UE s’engage à exclure les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l’UE. Il s’agira donc d’interpréter et d’évaluer la mise en œuvre de ces Lignes directrices à l’aune de cette obligation de non-reconnaissance.

3. Ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale

L’obligation de ne prêter ni aide ni assistance vise les comportements qui aident l’État responsable à maintenir une situation qui se prolonge en violation du droit international. Avant d’être réaffirmée dans l’avis de la CIJ relatif au Mur, cette obligation apparaît également dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies de mars 1980, qui demande «  à tous les États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ». Selon le professeur Dubuisson, « en admettant sur leur territoire l’importation et la commercialisation des produits issus des colonies de peuplement, les États de l’Union européenne contribuent incontestablement à leur prospérité économique et, en cela, apportent « aide ou assistance » au maintien de la situation illégale créée par la politique de colonisation d’Israël ». L’application de l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance suppose dès lors que l’UE et ses Etats membres n’entretiennent aucune relation commerciale avec les colonies.

À partir de ce qui est exposé ci-dessus, il apparaît patent que l’importation et la commercialisation des produits issus des colonies par les États membres de l’UE, contribuent à leur prospérité économique et en cela apportent incontestablement aide et/ou assistance au maintien de la situation illégale issue de la politique de colonisation.


Des obligations de plus en plus prises en considération

En adoptant les Lignes directrices qui excluent des financements européens les entités israéliennes présentes dans les colonies et les activités qui y sont menées, l’UE a montré qu’elle est consciente de ses obligations au regard du droit international et européen. C’est un début, mais cela reste insuffisant par rapport à la nécessité de prendre des mesures qui soient susceptibles d’infléchir efficacement la politique de colonisation d’Israël.

En Europe et ailleurs, des pays prennent également des mesures visant à se conformer au droit international. Dernièrement, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède ou les Pays-Bas ont ainsi exclu de leur fonds de pension publics des sociétés israéliennes impliquées dans les colonies, en invoquant leurs obligations internationales pour justifier leur décision.


Des exemples qui se multiplient

Des exemples se multiplient d’Etats qui invoquent le droit international pour dissuader leurs acteurs nationaux de se lier avec des colonies.

- En 2011, le ministre des Transports allemand est intervenu pour convaincre la société ferroviaire Deutsche Bahn de se retirer du projet de chemin de fer reliant des colonies de Jérusalem à Tel-Aviv.

- En 2012, en accord avec le ministre danois des Affaires étrangères, le président de l’Université Roskilde a décidé de mettre fin à un programme de recherche avec l’université de la colonie d’Ariel.

- En 2013, le gouvernement hollandais avertit la société Royal HaskoningDHV que sa participation à un projet de traitement des eaux usées dans des colonies à Jérusalem-Est se ferait en violation du droit international. La société hollandaise a renoncé à sa collaboration en justifiant sa décision par le souci du droit international.