Les colonies israéliennes sont illégales

La politique de colonisation d’Israël est illégale et constitue, en soi, une violation grave du droit international, notamment au regard de l’article 49 de la 4e Convention de Genève de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » et en portant atteinte au droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

Depuis l’occupation des territoires palestiniens et syriens, à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem- Est, la bande de Gaza et le plateau du Golan, en 1967, seules les colonies présentes dans la bande de Gaza ont été évacuées et démantelées en 2005 pour des raisons stratégiques propres à Israël. Dans le reste des territoires, les gouvernements israéliens successifs ont mené une politique active d’accaparement de terres et d’installation de colonies de peuplement. Depuis la conclusion des accords d’Oslo en 1993, la population israélienne installée dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est a plus que doublé et atteint le nombre de plus de 500000 colons parmi une population palestinienne de 2,5 millions d’habitants. À Jérusalem-Est, le nombre des colons, environ 200 000, est devenu quasi équivalent à celui des 250 000 habitants palestiniens.

Différentes mesures qui accompagnent la colonisation, consistant à mettre à la disposition des colonies des infrastructures nécessaires à leur viabilité et à leur expansion, entraînent à leur tour des violations du droit international et des atteintes graves aux droits du peuple palestinien. En effet, la construction d’infrastructures telles que les routes réservées aux colons ou les check-points pour contrôler les déplacements des Palestiniens entraînent des violations des droits de l’homme de la population pales- tinienne. De plus, pour satisfaire les besoins économiques des colons, Israël continue l’accaparement des terres cultivables et des ressources en eau de la région.

En juillet 2004, la CIJ a conclu à l’illégalité du Mur construit par Israël en territoire palestinien principalement pour la raison que son tracé a été établi de façon à incorporer du côté israélien la plus grande partie des colonies, rendant 9,4% de la Cisjordanie inaccessible à la population palestinienne et annexant de facto 51% des ressources en eau.

L’UE condamne la colonisation, affirme son caractère illégal et exhorte, de façon récurrente, Israël à y mettre fin. Mais ces appels n’ont jamais fait fléchir la volonté inexorable d’expansion des colonies des gouvernements israéliens.


Conclusions du conseil européen sur le processus de paix

"L’Union européenne est profondément consternée par les projets israéliens d’extension des colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et notamment par les projets visant à étendre la zone E1, et s’y oppose fermement. S’il est mis en œuvre, le projet relatif à la zone E1 compromettrait gravement les perspectives d’un règlement négocié du conflit en remettant en cause les possibilités de voir un État palestinien d’un seul tenant et viable et Jérusalem en tant que future capitale de deux États. Cela pourrait également entraîner le déplacement forcé de populations civiles. Fidèle à son principal objectif, c’est-à-dire une solution fondée sur la coexistence de deux États, l’UE suivra de près l’évolution de la situation ainsi que ses répercussions d’une façon générale, et agira en conséquence. L’Union européenne répète que ces colonies sont illégales au regard du droit international et qu’elles constituent un obstacle à la paix. ". (10 décembre 2012)