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Made in illegality

Lancée à Bruxelles ce 27 février, la campagne Made in Illegality offre à la société civile belge et européenne un nouvel instrument pour en finir avec l’inaction des Etats européens et de l’Union européenne vis-à-vis de la politique d’occupation et de colonisation d’Israël. Coordonnée au niveau national belge par le CNCD-11.11.11, son homologue flamand 11.11.11 et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme( FIDH), la campagne regroupe un peu plus d’une vingtaine d’organisations de développement, de paix, de défense des droits de l’homme et de syndicats.

L’hypothèse de départ est simple : toutes les colonies israéliennes sont illégales et constituent une violation grave du droit international. Or la Belgique et l’UE, en entretenant des relations économiques, commerciales et de coopération avec les colonies, contribuent à la prospérité, la pérennité et l’expansion de celles-ci et contreviennent, de ce fait, au droit international. Ainsi, en dépit de tous les discours de condamnation unanime de la politique de colonisation d’Israël de la part de la communauté internationale, la Belgique et l’UE, loin de prendre des mesures de pression pour contraindre Israël à respecter le droit international, bien au contraire, renforcent et consolident la colonisation israélienne.

Consulté sur la question par les organisateurs de la campagne, le professeur de droit international à l’ULB, François Dubuisson, dans un rapport juridique très fouillé, met en évidence trois obligations qui s’imposent aux Etats tiers :

1. Faire respecter le droit international humanitaire. En l’occurrence, il s’agit pour l’UE et ses Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter par Israël l’interdiction de la colonisation.

2. Ne pas reconnaître comme licite une situation illégale. Cette obligation coutumière de droit international vise à interdire tout acte qui impliquerait une telle reconnaissance, qui soit de nature à admettre l’autorité d’Israël sur le territoire palestinien ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.

3. Ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale. De par cette obligation, l’UE et ses Etats membres ne peuvent entretenir avec les colonies de relations économiques et commerciales qui contribuent à leur prospérité économique.

Pour l’Etat belge, ces obligations impliquent :

- qu’il s’assure que sa politique ne soutient pas directement ou indirectement la pérennisation et l’expansion des colonies ;
- qu’il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les relations qui lient son économie à l’économie de la politique de colonisation israélienne.

Si l’UE jusqu’ici n’a pas toujours été rigoureuse quant à la mise en œuvre de ses obligations, tout indique qu’elle les prend enfin en considération, en réponse à la pression grandissante de la société civile. C’est ainsi qu’en juillet 2013, la Commission européenne a franchi le pas en adoptant des Lignes directrices qui excluent les colonies de « prix, instruments financiers ou subventions » qu’elle finance. C’est un bon début mais cela reste insuffisant par rapport à la nécessité de mettre la politique européenne en pleine conformité avec le droit international et de prendre des initiatives qui soient susceptibles d’infléchir efficacement la politique de colonisation d’Israël.

En Europe et ailleurs dans le monde, des pays prennent aussi des mesures afin de se conformer au droit international. Dernièrement, des États comme la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède ou les Pays-Bas ont ainsi exclu de leur fonds de pension publics des sociétés israéliennes impliquées dans les colonies et ont justifié leur décision en invoquant leurs obligations internationales. Aujourd’hui, nombre de pays et d’entreprises prennent ainsi leurs distances avec les colonies israéliennes.
En exigeant énergiquement l’interdiction de l’importation des produits des colonies en Belgique et en Europe, la campagne Made in Illegality entend s’insérer dans cette dynamique et tout porte à croire que des résultats se feront bientôt ressentir.

La période électorale en cours permet aux organisations de la campagne de demander aux partis et candidats belges de s’engager clairement sur la question. Ainsi, la première rencontre avec le public belge, un séminaire qui s’est tenu le 28 mars au Parlement fédéral, s’est voulue aussi un moment d’interpellation publique des partis politiques. Et c’est durant le séminaire et dans des réponses au mémorandum du CNCD-11.11.11 que les partis Ecolo, Groen, PS, CDH, FDF et PTB-GO ! se sont prononcés en faveur des revendications de la campagne et pour l’interdiction de la commercialisation des produits des colonies.

Un mois seulement après le lancement de la campagne, ces premiers acquis augurent un développement positif de la part de la Belgique, du moins en ce qui concerne la prise de conscience de ses obligations vis-à-vis de la politique israélienne de colonisation. Et l’action se poursuit avec la pression populaire sur le gouvernement belge qui s’exerce à travers la pétition Made in Illegality mise récemment en ligne.

Parallèlement, la campagne entend cibler de façon concrète et précise le type de relations venant en soutien à la colonisation et à la cessation desquelles la Belgique devrait immédiatement procéder. Ceci fera l’objet d’une étude qui identifie tous les liens qui existent entre la Belgique et l’économie de l’occupation israélienne en général et qui sera très prochainement publiée . Certaines entreprises, telles que le groupe bancaire Dexia SA, G4S, la multinationale de services et d’équipements de sécurité ou encore les multinationales Alstom et Veolia ont depuis longtemps fait l’objet de campagnes dénonçant leur liens avec et leur soutien à la colonisation. L’étude permettra de faire apparaître d’autres entreprises en Belgique en lien avec la colonisation israélienne et d’exposer d’autres types de liens plus ténus qui existent entre des entités belges et la colonisation.

Le message de la campagne est formel en la matière : la Belgique ne peut laisser se poursuivre ce type de relations. Il est de son devoir de dissuader les entreprises belges d’investir dans et d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes. Et elle se doit d’exclure de ses marchés publics et de ses appels d’offres toute entreprise implantée ou opérant dans les colonies.

Ainsi, l’arsenal juridique déployé par la campagne Made in Illegality permet d’attaquer de front le problème que posent les relations économiques et commerciales des entités privées et publiques belges avec les colonies israéliennes, en dénonçant clairement le fait que l’UE et ses États membres, en laissant se perpétuer ce type de relations, contribuent à la consolidation de la colonisation israélienne et commettent de ce fait des violations du droit international.

Les actions de dénonciation des distributeurs et des grandes surfaces qui commercialisent des produits des colonies, tels que les appareils SodaStream, les produits cosmétiques Ahava ou la panoplie de produits maraîchers cultivés en territoire palestinien, n’en restent pas moins toujours nécessaires car les acteurs privés ont également à prendre en compte le respect du droit international. Made in Illegality vient cependant renforcer ces actions en s’adressant à la source, directement aux États, pour leur rappeler l’obligation qui est la leur de faire cesser tout soutien direct ou indirect au maintien de la situation illégale que représente la colonisation israélienne.

Rabab Khairy

Source : article publié dans le bulletin Palestine de l’Association belgo-palestinienne (www.association-belgo-palestinienne.be), mai 2014.