Colonies israéliennes : la Belgique avance et doit montrer l’exemple à ses partenaires européens en matière de différenciation
L'effort entrepris par la Belgique représente l’exercice le plus complet réalisé par un Etat membre de l’UE-
Nathalie Janne d’Othée
- Mise en ligne : 25 novembre 2021
Fin octobre, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur l’approfondissement de la politique belge de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes. Les nouvelles mesures prises sont positives, mais des efforts restent néanmoins à faire notamment pour lancer une dynamique européenne sur le sujet et pour avancer vers une interdiction des produits des colonies.
Le terme de différenciation qualifie les mesures prises par les États qui, en application de la résolution 2334 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (2016), visent à exclure les entités et les activités liées aux colonies israéliennes de leurs relations bilatérales avec Israël. Ces mesures sont avant tout guidées par une obligation morale et internationale qu’ont les États de ne pas reconnaître et de ne pas prêter aide ou assistance à des violations du droit international commises par un autre État. Depuis des années, le CNCD-11.11.11 et ses organisations membres demandent à la Belgique et à l’Union européenne d’approfondir la politique de différenciation, notamment en adoptant une loi interdisant l’importation et la commercialisation des produits et des services provenant des colonies.
Un engagement de la Vivaldi
Fin septembre 2020, l’accord de coalition de la Vivaldi accordait une place importante à la situation au Proche-Orient et mentionnait explicitement l’approfondissement de la politique de différenciation : « Le Gouvernement fera de nouveaux pas dans le sens d’une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l’égard des colonies israéliennes ».
Le 19 mai 2021, dans le contexte du risque d’expulsion de plusieurs familles palestiniennes de leurs maisons à Jérusalem-Est et à l’attaque militaire israélienne sur la bande de Gaza, le gouvernement, réuni en kern, a décidé la mise en place d’un groupe de travail intercabinets (ou IKW, pour interkabinettenwerkgroep) sur l’approfondissement de la politique de différenciation.
Accord du gouvernement sur l’approfondissement de la différenciation
Fin octobre 2021, après plusieurs réunions de travail et de négociation, l’IKW a fini par aboutir à un accord. Lors de la présentation de sa Note de politique générale 2022 (vidéo ici, 5:49:14) en commission des Relations extérieures de la Chambre le 16 novembre, la ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès, en a présenté les cinq points :
- Question des compétences : Les Affaires étrangères sont responsables de la coordination de la politique de différenciation. Les ministères de l’Economie et des Finances ont des responsabilités opérationnelles pour la dimension commerciale.
- Traités bilatéraux : Les futurs traités entre la Belgique et Israël contiendront la clause territoriale de l’UE stipulant qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires passés sous contrôle israélien après le 5 juin 1967. Les traités bilatéraux passés et futurs entre la Belgique et Israël font référence au territoire de l’État d’Israël, et non aux territoires occupés depuis le 5 juin 1967.
- Tarif préférentiel et étiquetage : Les Finances et l’Economie renforceront les contrôles sur les marchandises en provenance d’Israël. La Belgique s’adressera à la Commission européenne, avec les États partageant les mêmes idées (ce que l’on appelle en langage européen le groupe des ‘like-minded’), à propos des problèmes d’application de l’accord technique et de la liste des codes postaux utilisés. Les douanes belges sont en effet chargées de vérifier l’origine des produits par rapport à cette liste. Or tel qu’appliqué, le « renversement de la charge de la preuve » n’est ni efficace ni efficient. Les Finances et l’Economie peuvent échanger des informations avec les États membres de l’UE partageant les mêmes idées, ce qui peut alimenter le débat diplomatique.
- Interdiction des produits des colonies : La politique commerciale européenne est commune et déterminée par la Commission européenne. Le 8 septembre dernier, une initiative citoyenne a été déclarée recevable par la Commission européenne. Cette initiative dénonce l’importation et l’exportation vers les colonies et demande l’avis de la Commission sur le sujet. Un million de signatures doivent être recueillies dans au moins 7 Etats membres dans un délai d’un an. La Belgique consultera les États membres de l’UE partageant les mêmes idées sur une éventuelle proposition de la Commission.
- Base de données des Nations Unies : La Belgique souhaite que le mandat de la Haute- Commissaire aux droits de l’homme contenu dans la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme soit exécuté - y compris la mise à jour de la base de données des entreprises dans les territoires occupés qui reprend 112 entreprises impliquées dans les colonies israélienne. La Belgique demande que des moyens suffisants soient alloués dans le budget ordinaire de l’ONU à cette fin. En ce qui concerne les conséquences éventuelles qui pourraient être liées à la base de données, notre pays reconnaît l’importance de la directive européenne sur le « devoir de vigilance » qui sera lancée prochainement. Des échanges sur le sujet auront lieu au niveau européen et multilatéral.
Une première étape à compléter
De manière globale, l’accord de l’IKW sur la différenciation couvre la plupart des domaines dans lesquels des mesures doivent être menées et reprennent une série de mesures nécessaires. Néanmoins, pour parvenir à des effets réels, des efforts supplémentaires seront nécessaires.
Premièrement, l’ensemble des mesures nécessitent une concertation au niveau européen avec les « like-minded ». La Belgique est donc attendue pour jouer un rôle moteur sur la différenciation au niveau européen. Il ne suffira pas pour les Affaires étrangères d’avancer les moyens engagés mais bien de parvenir à des résultats.
Deuxièmement, l’inclusion d’une clause d’exclusion territoriale dans les futurs traités bilatéraux avec Israël, précisant qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires acquis après le 5 juin 1967, est une mesure nécessaire, de même que l’application des traités bilatéraux déjà signés au seul territoire d’Israël, compris dans les frontières de 1967. Le défi sera d’assurer une application conforme à ce principe dans tous les domaines dans lesquels la Belgique entretient des relations avec Israël et donc par toutes les administrations concernées. Il est également de première importance de lancer un processus avec les Etats membres « like-minded » pour appliquer la différenciation à leurs accords bilatéraux avec Israël de manière coordonnée.
Troisièmement, on peut saluer les efforts qui seront entrepris par les ministères des Finances (douanes) et de l’Economie pour une meilleure application de l’exclusion des produits des colonies du tarif préférentiel prévu par l’Accord d’Association UE-Israël et une meilleure application de l’étiquetage d’origine de ces produits. Néanmoins, il est d’emblée évident que les améliorations devront avant tout être menées au niveau européen, notamment par une révision de l’arrangement technique passé en 2005 entre l’UE et Israël. Par ailleurs, l’objectif doit in fine être d’exclure les produits des colonies du marché européen via une interdiction d’importation et de commercialisation. Ce que prévoit l’accord de l’IKW sur l’interdiction est en cela largement insuffisant, faisant dépendre une action de la Belgique du résultat d’une initiative citoyenne européenne. La Belgique devrait explorer dès à présent les options légales pour une interdiction nationale du commerce avec les entités illégalement établies en territoires occupés. Comme rappelé ci-dessus en premier point, il est évidemment essentiel d’avancer sur le sujet en concertation avec les Etats membres « like-minded ».
Quatrièmement, la sensibilisation des entreprises au principe de différenciation tient également une place importante dans l’accord de l’IKW via le soutien politique et financier de la Belgique à la mise à jour de la base de données des Nations Unies sur les entreprises impliquées dans la colonisation israélienne. La Belgique plaidera pour que des moyens suffisants soient alloués au Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour cette mise à jour dans le budget ordinaire des Nations Unies, négocié au sein du Cinquième Commission de l’Assemblée générale. Par ailleurs, la Belgique entend lier les conséquences de la base de données à la future législation européenne en matière de « devoir de vigilance » des entreprises. La base de données pourrait également être liée à la future loi belge sur le devoir de vigilance des entreprises discutée en ce moment au Parlement fédéral. En attendant ces avancées législatives, il serait néanmoins utile de préciser les Messages communs aux entreprises qui datent de 2014, en y faisant référence à la base de données des Nations Unies et à l’ouverture d’une enquête par la CPI. Par ailleurs, ces messages communs n’ont pas encore été publiés par l’UE elle-même. La Belgique devrait plaider auprès du Service d’action extérieure et de la Commission européenne pour qu’ils publient de tels messages aux entreprises au niveau de l’UE. Une action concertée avec les Etats membres « like-minded » est là encore importante.
Enfin, il faut noter l’absence de la question des colons violents dans l’accord trouvé en IKW. Le nouveau rapport de l’organisation israélienne de défense des droits humains B’tselem montre que la violence exercée par les colons dans le territoire palestinien occupé est une politique d’Etat utilisée par Israël pour renforcer sa mainmise sur les terres palestiniennes. Parmi les mesures que la Belgique et l’UE peuvent appliquer contre la colonisation israélienne, des mesures spécifiques peuvent donc être appliquées aux colons israéliens violents, notamment une l’interdiction d’entrée sur le territoire. Ce genre de mesures est régulièrement évoqué par l’UE elle-même, notamment dans les Rapports des chefs de missions de l’UE à Jérusalem. De telles mesures devraient être envisagées au niveau belge et au niveau européen.
Pour conclure, nous pouvons saluer l’effort entrepris par la Belgique, qui à ce jour représente l’exercice le plus complet réalisé par un Etat membre de l’UE en matière de différenciation. Le plan de route établi par la Belgique va indéniablement dans la bonne direction, même s’il doit encore pouvoir être amélioré, notamment pour avancer vers une interdiction des produits des colonies, et surtout être mis en œuvre.