Sanctionner les entreprises qui traitent avec les colonies israéliennes
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Nathalie Janne d’Othée
- Mise en ligne : 24 novembre 2022
Lors de la présentation de sa note de politique générale le 16 novembre à la Chambre, le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne a annoncé avoir commandé une étude sur la possibilité de sanctionner les entreprises qui ont des liens économiques, commerciaux ou financiers avec les colonies israéliennes. La proposition est à saluer étant donné qu’elle établit un lien entre l’approfondissement de la politique de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes entrepris par le gouvernement et les efforts belges et européens en matière de devoir de vigilance. Explications.
En octobre 2021, le gouvernement belge avait annoncé avoir trouvé un accord sur l’approfondissement de la politique de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes [1]. Cet accord soulignait la nécessité d’appuyer la mise à jour de la base de données, établie par les Nations Unies, des entreprises impliquées dans les colonies et reconnaissait « l’importance de la directive européenne sur le devoir de vigilance » en termes de « conséquences éventuelles qui pourraient être liées à la base de données ». L’étude commandée par le ministre Dermagne, lors de la présentation de sa note de politique générale le 16 novembre à la Chambre, vise donc à mettre en œuvre ce point de l’accord. Elle met également en lumière la nécessité d’une mise à jour de la base de données.
Alors que le mandat donné au Haut-Commissariat comprend la mise à jour annuelle de la base de données, celle-ci n’a pas encore eu lieu depuis sa publication en février 2020. Serait en cause, selon la Haute Commissaire précédente, Michelle Bachelet, le manque de moyens pour le faire. Mais derrière cette raison, se cache surtout le besoin de soutien politique. Les pressions autour du dossier sont en effet très fortes, notamment de la part des Etats-Unis. Le Haut-Commissariat ne semble donc pas prêt à prendre le vent de face sans le soutien d’un nombre suffisant d’Etats membres. Le soutien affiché par la Belgique à la mise à jour de la base de données est donc à ce titre important.
Entreprises belges
Précédemment, la banque franco-belge Dexia avait une filiale en Israël qui fournissait des services aux colonies israéliennes. Mais suite à une campagne menée contre la présence de Dexia dans les colonies et suite à la faillite de la banque en 2008, la mise en vente de sa filiale est annoncée en 2011. La vente ne sera finalement réalisée qu’en 2018. Aucune entreprise belge ne figure donc parmi les 112 entreprises listées dans la base de données publiée en février 2020.
Mais l’interprétation étroite, par le Haut-Commissariat, du mandat lié à la base de données a contribué à omettre de nombreuses entreprises dans la première liste. C’est ce que met en évidence la coalition Don’t buy into occupation, à laquelle participe le CNCD-11.11.11, qui établit elle-même une liste d’entreprises impliquées dans la colonisation israélienne et financées par des institutions financières européennes. Parmi les entreprises listées dans son premier rapport publié en 2021, se trouve la multinationale Solvay, basée en Belgique. En 2019, des composants de Solvay ont en effet été retrouvés sur le chantier de construction d’un pipeline à Bardala, dans la vallée du Jourdain, en territoire palestinien occupé. Ce pipeline est destiné à acheminer l’eau d’une source palestinienne vers les colonies israéliennes alentour, privant ce faisant les communautés palestiniennes de l’accès à cette source. En permettant l’utilisation de ses produits dans une infrastructure qui sert et renforce la colonisation israélienne, Solvay contribue aux violations des droits humains qui l’accompagnent et ne satisfait donc pas au devoir de vigilance.
Devoir de vigilance
Que signifie le devoir de vigilance des entreprises ? Il signifie que les entreprises ont le devoir de veiller au respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur. Selon les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, la vigilance doit en outre être renforcée dans les zones de conflit ou les territoires occupés, étant donné le risque accru de violations de droits humains qui y prévaut. Et comme le soulignait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en janvier 2018, « compte tenu du poids du consensus juridique international concernant la nature illégale des colonies elles-mêmes, et de la nature systémique et omniprésente de l’impact négatif sur les droits humains qu’elles provoquent, il est difficile d’imaginer un scénario dans lequel une entreprise pourrait s’engager dans les activités énumérées d’une manière qui soit compatible avec les Principes directeurs et le droit international ».
Des avancées législatives sur le devoir de vigilance des entreprises sont aujourd’hui en cours aux niveaux belge, européen et onusien. Fin septembre 2022, les travaux sur une loi belge sur le devoir de vigilance ont repris au Parlement belge. La Coalition belge pour le devoir de vigilance souligne l’importance d’aboutir à un texte ambitieux avant la présidence belge de l’UE afin de porter un signal fort au niveau européen. Et l’étude commandée par le ministre Dermagne sur la manière de lier devoir de vigilance et politique de différenciation pourra également servir d’outil pour engager les discussions sur le sujet au niveau européen durant la présidence belge.
Etiquetage et interdiction
Dans sa note de politique générale pour 2023, le ministre Dermagne mentionne également les efforts entrepris par le SPF Economie, en collaboration avec les douanes, pour renforcer le contrôle de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes importés en Belgique. En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet rappelé le caractère obligatoire de l’étiquetage de ces produits. Pourtant, de nombreux produits en provenance des colonies sont encore vendus en Belgique comme « Made in Israel ». L’effort du gouvernement pour améliorer la mise en œuvre de l’étiquetage est donc à saluer.
Néanmoins, l’étiquetage des produits des colonies ne saurait être considéré comme suffisant. Comme le rappelle la campagne Made in Illegality, le commerce européen avec les colonies israéliennes contribue à leur maintien et leur expansion. Or les colonies israéliennes représentent une violation grave du droit international. Les Etats tiers, comme la Belgique, ont donc l’obligation de ne pas reconnaître et de ne pas porter assistance à cette violation, et de faire respecter le droit international par Israël. A ce titre, ils doivent interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies, et non uniquement les étiqueter.
En juin dernier, le Premier ministre a annoncé au Parlement que la question de l’interdiction était en discussion au sein du gouvernement. La question est également régulièrement soulevée au sein de la Commission Relations extérieures du Parlement où l’idée de suivre l’exemple de la proposition de loi irlandaise et de déposer une proposition pour une interdiction nationale du commerce avec les colonies en territoires occupés a déjà été évoquée.
16 000 personnes ont déjà signé l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui demande de mettre fin au commerce avec les colonies illégalement situées en territoire occupé. La Belgique est d’ailleurs le premier pays européen à avoir atteint son seuil minimal de signatures requises dans le cadre de ICE, juste avant que l’Irlande ne le passe à son tour. Ces signatures doivent être autant d’encouragements pour que le gouvernement et le parlement se saisissent de la question.
> Il reste encore trois mois pour signer l’Initiative citoyenne européenne et ainsi encourager la Belgique à interdire l’importation de produits issus de colonies. Si vous ne l’avez pas encore fait, c’est donc le moment de la signer.
> Un deuxième rapport de la coalition Don’t buy into occupation sur les liens financiers entre les institutions financières belges et entreprises impliquées dans les colonies israéliennes est attendu pour le 5 décembre.
[1] Le terme de différenciation qualifie les mesures prises par les États qui, en application de la résolution 2334 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (2016), visent à exclure les entités et les activités liées aux colonies israéliennes de leurs relations bilatérales avec Israël. Ces mesures sont avant tout guidées par une obligation morale et internationale qu’ont les États de ne pas reconnaître et de ne pas prêter aide ou assistance à des violations du droit international commises par un autre État.